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  • ILLÉGALITÉ D’UN REFUS DE MUTATION D’UN POLICIER À LA RÉUNION

    • 31 janvier 2017
    • Catégorie : Actualité générale, Droit public, Liberté publique, Mutation policiers

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1409112   Mme Marie Jasmine X   M. Zanella Rapporteur   Freydefont Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  Le tribunal administratif de Melun (6ème chambre)   Audience du 3 janvier 2017 Lecture du 31 janvier 2017       Vu la procédure suivante :

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