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Les décisions de mutation non signées et arguées d’incompétence sont annulées par le juge administratif
- 23 janvier 2020
- Catégorie : Actualité générale, Policiers
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1717919/5-1 FH Mme Marchand Rapporteur Buron Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 12 décembre 2019 Lecture du 9 janvier 2020 36-05-01-02 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés