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  • L’usage abusif des véhicules de fonction par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).

    • 17 août 2018
    • Catégorie : Actualité générale

    Un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 novembre 2015 vient rappeler les strictes conditions posées par la loi à la mise à disposition des véhicules de fonction (1). La mise à disposition de véhicules de fonction au profit des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est sévèrement encadrée

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  • véhicules de fonction abusifs : un sdis condamné par le tribunal administratif

    • 17 août 2018
    • Catégorie : Actualité générale

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF MELUN N°130151    Syndicat des agents du SDIS Therre Rapporteur     Guillou Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     Le Tribunal administratif de Melun, (5ème chambre)       Audience du 14 octobre 2015 Lecture du 3 novembre 2015 Vu la procédure suivante :   Par

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