HomeActualitésRéunion

  • Les mutations des fonctionnaires de police à la Réunion qui ne respectent pas le critère des intérêts moraux et matériels sont illégales

    • 8 avril 2020
    • Catégorie : Mutation policiers

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS     N° 1717655/5-1                                                                                   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   L D AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  Mme Laforêt Rapporteur Buron Rapporteur public Le tribunal administratif de Paris (5ëme Section – 1ère Chambre) Audience du 12 mars 2020 Jugement rendu public le 3 avril 2020   36-05-01-02 C Vu la procédure suivante :  

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  • Les décisions de mutation non signées et arguées d’incompétence sont annulées par le juge administratif

    • 23 janvier 2020
    • Catégorie : Actualité générale, Policiers

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS   N° 1717919/5-1  FH Mme Marchand Rapporteur Buron Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  Le tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 12 décembre 2019 Lecture du 9 janvier 2020 36-05-01-02 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés

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  • ILLÉGALITÉ D’UN REFUS DE MUTATION D’UN POLICIER À LA RÉUNION

    • 31 janvier 2017
    • Catégorie : Actualité générale, Droit public, Liberté publique, Mutation policiers

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1409112   Mme Marie Jasmine X   M. Zanella Rapporteur   Freydefont Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  Le tribunal administratif de Melun (6ème chambre)   Audience du 3 janvier 2017 Lecture du 31 janvier 2017       Vu la procédure suivante :

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