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L’usage abusif des véhicules de fonction par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
- 17 août 2018
- Catégorie : Actualité générale
Un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 novembre 2015 vient rappeler les strictes conditions posées par la loi à la mise à disposition des véhicules de fonction (1). La mise à disposition de véhicules de fonction au profit des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est sévèrement encadrée
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véhicules de fonction abusifs : un sdis condamné par le tribunal administratif
- 17 août 2018
- Catégorie : Actualité générale
TRIBUNAL ADMINISTRATIF MELUN N°130151 Syndicat des agents du SDIS Therre Rapporteur Guillou Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (5ème chambre) Audience du 14 octobre 2015 Lecture du 3 novembre 2015 Vu la procédure suivante : Par
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Quelques astuces pour attaquer un permis de construire .
- 4 juin 2018
- Catégorie : Actualité générale, URBANISME
Dès que tulipes et crocus fleurissent au jardin, apparaissent concomitamment des tiges-supports moins délicates, ce sont celles des panneaux de permis de construire qui annoncent pour sa propriété un avenir moins idyllique. La perspective de perdre ses vues ou son ensoleillement justifie alors une démarche auprès de la mairie pour s’enquérir des projets de
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Le garage, le maire et le stationnement
- 7 décembre 2016
- Catégorie : Circulation, Droit public, Liberté publique, Voirie
Dans un jugement en date du 21 mai 2015 le tribunal administratif de Montreuil a statué sur une question intéressante et rarement évoquée dans le contentieux administratif : celle qui concerne les aisances de voirie (1). Les aisances de voirie correspondent, dans la terminologie juridique, à un ensemble de droits dont tout riverain de la voie publique
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