HomeActualitésrecours

  • Absence de délai pour contester les arrêtés de nomination dans la police nationale.

    • 17 décembre 2019
    • Catégorie : Droit public, Policiers

    On sait que depuis 2016, le principe de sécurité juridique a été mis au premier plan par le Conseil d’Etat pour limiter les recours tardifs des requérants. Avant l’arrêt du 13 juillet 2016 (CE, 13 juillet 2016 req. N° 387763) il suffisait que les délais et voies de recours ne soient pas indiqués dans la notification de la

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  • Comment étudier le chinois ou les langues rares au collège ?

    • 24 avril 2018
    • Catégorie : Education

    La mondialisation, la montée en puissance de la Chine et de la Corée du Sud dans les échanges économiques, l’engouement pour les médecines alternatives, la culture du Manga, tout concourt en France à la promotion des langues orientales. Cet attrait est particulièrement sensible chez les collégiens qui, au moment du choix d’une seconde langue en

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  • Le chinois en seconde langue obligatoire : c’est possible !

    • 22 avril 2018
    • Catégorie : Education, Education
    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN         N°1706961   Mme R   Descombes Rapporteur   Guillou Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     Le Tribunal administratif de Melun, (5ème chambre)       Audience du 19 octobre 2017 Lecture du 9 novembre 2017          
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  • MODELE DE RAPPORT POUR CONTESTER UNE MUTATION DANS LA POLICE

    • 12 juillet 2016
    • Catégorie : Droit public, Fonction publique

    Si vous ne figurez pas sur la liste des mutations après la réunion de la commission administrative paritaire nationale, il est possible d’ introduire un recours administratif gracieux au ministre. Ce recours devra non seulement demander l’annulation de la décision refusant la mutation demandée mais encore il devra demander l’annulation des décisions de mutation illégales

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