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  • mutations 2014 dans la police : annulation des mutations à Toulouse et Castelsarrasin.

    • 25 mars 2016
    • Catégorie : Droit public, Fonction publique

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1413149/5-1 M. Philippe X Mme Naudin Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 3 mars 2016 Lecture du 17 mars 2016 36-05-01-02 36-07-02-002 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des

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  • ILLEGALITÉ DES MUTATIONS DE GARDIENS DE LA PAIX SUR DES POSTES N’AYANT REÇU AUCUNE PUBLICITÉ PRÉALABLE

    • 28 janvier 2016
    • Catégorie : Actualité générale

    Les contestations de mutations dans la police nationale sont chaque année plus nombreuses. Le jugement commenté présente l’intérêt de se pencher sur un aspect particulier de la procédure qui encadre les mouvements annuels de fonctionnaires de police : l’obligation de publicité des postes pour lesquels les agents formulent leurs vœux. Dans un jugement en date

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