HomeActualitéspréjudice

  • L’état de grossesse interdit le non-renouvellement d’un contrat par un hôpital public

    • 13 avril 2020
    • Catégorie : Actualité générale

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1701359 – 1704396 Mme X M. Raguin Rapporteur M. Zanella Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Melun (7ème chambre) Audience du 5 février 2020 Lecture du 4 mars 2020 36-12-03-02 C Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée le 17

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  • Quelques astuces pour attaquer un permis de construire .

    • 4 juin 2018
    • Catégorie : Actualité générale, URBANISME

      Dès que tulipes et crocus fleurissent au jardin, apparaissent concomitamment des tiges-supports moins délicates, ce sont celles des panneaux de permis de construire qui annoncent pour sa propriété un avenir moins idyllique. La perspective de perdre ses vues ou son ensoleillement justifie alors une démarche auprès de la mairie pour s’enquérir des projets de

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  • Le garage, le maire et le stationnement

    • 7 décembre 2016
    • Catégorie : Circulation, Droit public, Liberté publique, Voirie

    Dans un jugement en date du 21 mai 2015 le tribunal administratif de Montreuil a statué sur une question intéressante et rarement évoquée dans le contentieux administratif : celle qui concerne les aisances de voirie (1). Les aisances de voirie correspondent, dans la terminologie juridique, à   un ensemble de droits dont tout riverain de la voie publique

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  • Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ?

    • 17 février 2014
    • Catégorie : Actualité générale, Droit public

    Dans le domaine des accidents scolaires, un jugement intéressant du tribunal administratif de Melun (TA de Melun 12 juin 2008 req. n°0502600-6 Monsieur ou Madame C c/commune de La Ferté-sous-Jouarre),  détermine le patrimoine des personnes morales de droit public devant finalement supporter la charge de la réparation des préjudices en la rapportant à la nature

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