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Pourquoi le recours contre l’arrêté de fermeture de la mosquée de Pantin a-t-il été rejeté ?
- 27 octobre 2020
- Catégorie : Actualité générale, Droit public, Liberté publique
A la suite de l’assassinat de Samuel Paty, le gouvernement, par l’intermédiaire de son ministre de l’intérieur, a entendu prendre des mesures rapides et coercitives à l’égard des personnes et des institutions diffusant des idées ou encourageant des activités de nature à provoquer la haine, la violence ou l’apologie du terrorisme. C’est à la suite
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Faute de publication, les arrêtés de nomination au grade de commandant de police peuvent être déférés à tout moment au tribunal administratif.
- 12 décembre 2019
- Catégorie : Droit public, Fonction publique, Policiers
Dans ce ce jugement, le tribunal administratif de Paris annule vingt nominations au grade de commandant de police au titre de l’année 2017 Il décide notamment que les arrêtés de nomination peuvent être attaqués sans condition de délai dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une publication par le ministère de l’intérieur. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
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Un maire doit permettre l’accès des riverains de la voie publique à leur garage
- 5 décembre 2016
- Catégorie : Droit public, Liberté publique, Voirie
TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DE MONTREUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1409416 M. X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Colera Rapporteur Le Tribunal administratif de Montreuil Brenet Rapporteur public (6 éme chambre) Audience du 23 avril 2015 Lecture du 21 mai 2015 135-02-02-05 135-02-03-02-04 C Vu
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mutations 2014 dans la police : annulation des mutations à Toulouse et Castelsarrasin.
- 25 mars 2016
- Catégorie : Droit public, Fonction publique
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1413149/5-1 M. Philippe X Mme Naudin Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 3 mars 2016 Lecture du 17 mars 2016 36-05-01-02 36-07-02-002 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des
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