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  • RENONCER A UN HÉRITAGE : C’EST POSSIBLE !

    • 1 mars 2021
    • Catégorie : Actualité générale

    Les questions d’héritage sont complexes et de plus se posent souvent dans des circonstances pénibles. L’ambition de cet article est de répondre aux interrogations lorsqu’on envisage de refuser une succession. Brouille avec vos géniteurs, volonté de ne pas hériter de leurs dettes ou de sommes d’argent acquises dans des conditions frauduleuses : autant de raisons

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  • Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ?

    • 17 février 2014
    • Catégorie : Actualité générale, Droit public

    Dans le domaine des accidents scolaires, un jugement intéressant du tribunal administratif de Melun (TA de Melun 12 juin 2008 req. n°0502600-6 Monsieur ou Madame C c/commune de La Ferté-sous-Jouarre),  détermine le patrimoine des personnes morales de droit public devant finalement supporter la charge de la réparation des préjudices en la rapportant à la nature

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