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  • Les décisions de mutation non signées et arguées d’incompétence sont annulées par le juge administratif

    • 23 janvier 2020
    • Catégorie : Actualité générale, Policiers

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS   N° 1717919/5-1  FH Mme Marchand Rapporteur Buron Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  Le tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 12 décembre 2019 Lecture du 9 janvier 2020 36-05-01-02 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés

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  • Le rapprochement de conjoints et les mutations dans la police

    • 29 juin 2016
    • Catégorie : Droit public, Fonction publique, Policiers

    Chaque année, le mouvement polyvalent des policiers donne lieu à des contestations de ceux qui se sont vu écarter des affectations qu’ils avaient choisies dans leurs voeux. L’un des motifs de contestation le plus récurrent concerne les mutations pour rapprochement de conjoints. Il est vrai que l’administration du ministère de l’intérieur ne tient pas toujours

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