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L’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 entraîne l’annulation de la nomination de trois commissaires divisionnaires
- 13 juillet 2018
- Catégorie : Droit public, Policiers
Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 juin 2018 tire les conséquences de l’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 en annulant les nominations de trois commissaires divisionnaires. Le jugement a pour effet de rétrograder rétroactivement les commissaires divisionnaires dont la nomination a été annulée en simple qualité de commissaire,
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Annulation du tableau d’avancement 2015 au grade de brigadier de police : quels motifs, quelles conséquences ?
- 17 mai 2017
- Catégorie : Fonction publique
Par un jugement en date du 11 mai 2017, le tableau d’avancement au grade de brigadier de police 2015 et vingt-deux arrêtés de nomination de policiers à ce grade ont été annulés (1). Le tableau d’avancement des personnels de police est élaboré chaque année suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article
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MODELE DE RAPPORT POUR CONTESTER UNE MUTATION DANS LA POLICE
- 12 juillet 2016
- Catégorie : Droit public, Fonction publique
Si vous ne figurez pas sur la liste des mutations après la réunion de la commission administrative paritaire nationale, il est possible d’ introduire un recours administratif gracieux au ministre. Ce recours devra non seulement demander l’annulation de la décision refusant la mutation demandée mais encore il devra demander l’annulation des décisions de mutation illégales
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Le rapprochement de conjoints et les mutations dans la police
- 29 juin 2016
- Catégorie : Droit public, Fonction publique, Policiers
Chaque année, le mouvement polyvalent des policiers donne lieu à des contestations de ceux qui se sont vu écarter des affectations qu’ils avaient choisies dans leurs voeux. L’un des motifs de contestation le plus récurrent concerne les mutations pour rapprochement de conjoints. Il est vrai que l’administration du ministère de l’intérieur ne tient pas toujours
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