HomeActualitésjuge

  • Avant les modifications prévues pour le 1er septembre 2020, quelle forme de divorce choisir ?

    • 24 décembre 2019
    • Catégorie : Divorce, Droit de la famille

    Actuellement, il existe quatre cas de divorce. Les deux plus connus, et aussi les plus courants, sont le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute. Les deux autres cas sont le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui sont néanmoins très

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  • La déconstruction d’une autorisation d’urbanisme par le juge.

    • 20 août 2019
    • Catégorie : Droit public, URBANISME

    Les dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018 et les formalités multiples qu’elle impose désormais au requérant pour être en droit d’attaquer une autorisation d’urbanisme ont rendu périlleuse l’introduction des recours contentieux dans cette matière.Le jugement commenté, après avoir constaté que les obstacles à la recevabilité avaient été franchis victorieusement, fait le procès

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  • TABLEAU D’AVANCEMENT ET SYNDICALISTES : PAS DE COUPE FILE !

    • 8 avril 2019
    • Catégorie : Droit public, Fonction publique, Policiers

    Dans un jugement en date du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé le tableau annuel d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2017 à la demande d’un brigadier-chef dont l’administration avait refusé la promotion. Les nominations de neuf fonctionnaires mis en cause ont été annulées par voie

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  • Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours fondées sur des critères objectifs et impartiaux ?

    • 23 mai 2014
    • Catégorie : Droit public

    Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 novembre 2013 laisse planer le doute et tend à remettre sérieusement en cause cette objectivité (TA de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2013 Monsieur Guillaume MOUNISSENS, req.n°1107811 et 1101417). Au cas particulier, le requérant était un fonctionnaire de la police des airs et des frontières affecté

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