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- 22 avril 2018
- Catégorie : Education, Education
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°1706961 Mme R Descombes Rapporteur Guillou Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (5ème chambre) Audience du 19 octobre 2017 Lecture du 9 novembre 2017