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  • Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme

    • 27 janvier 2020
    • Catégorie : Droit public, Mutation policiers, Policiers

    On sait que les mutations chez les policiers donnent lieu à un contentieux important qui se concentre essentiellement sur la question de fond relative aux mérites respectifs des candidats pour le poste convoité.Le jugement commenté est l’occasion de s’intéresser aux problèmes de forme qui sont également susceptibles d’entacher la légalité des décisions prises (1). Dans

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  • Une circulaire sur le tirage au sort potentiellement illégale

    • 19 mai 2017
    • Catégorie : Université

    Afin de canaliser le flux des étudiants dans les filières saturées de l’enseignement supérieur, l’article L.612-3 du code de l’éducation a prévu, en cas d’insuffisance de capacité d’accueil,  d’investir le ministre de l’enseignement supérieur du soin d’organiser les modalités d’inscription des étudiants. C’est sans doute pour se conformer à ce texte et combler un vide

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