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Une mutation de policier sans motif justifié devant le tribunal est illégale
- 27 novembre 2017
- Catégorie : Mutation policiers
Dans un jugement du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a annulé la mutation d’un fonctionnaire dont le ministre de l’intérieur n’avait pas été en mesure de justifier l’affectation . Ce fonctionnaire avait moins de points que le policier requérant et aucun autre critère n’avait été mis en avant par le ministre de
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Une circulaire sur le tirage au sort potentiellement illégale
- 19 mai 2017
- Catégorie : Université
Afin de canaliser le flux des étudiants dans les filières saturées de l’enseignement supérieur, l’article L.612-3 du code de l’éducation a prévu, en cas d’insuffisance de capacité d’accueil, d’investir le ministre de l’enseignement supérieur du soin d’organiser les modalités d’inscription des étudiants. C’est sans doute pour se conformer à ce texte et combler un vide
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Le tribunal administratif de Paris annule 17 mutations illégales de policiers au titre de 2015
- 23 mars 2017
- Catégorie : Mutation policiers, Policiers
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1513554/5-1 M. Julien X M. Guiader Rapporteur Mme Weidenfeld Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 2 mars 2017 Lecture
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MODELE DE RAPPORT POUR CONTESTER UNE MUTATION DANS LA POLICE
- 12 juillet 2016
- Catégorie : Droit public, Fonction publique
Si vous ne figurez pas sur la liste des mutations après la réunion de la commission administrative paritaire nationale, il est possible d’ introduire un recours administratif gracieux au ministre. Ce recours devra non seulement demander l’annulation de la décision refusant la mutation demandée mais encore il devra demander l’annulation des décisions de mutation illégales
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