HomeActualitésgracieux

  • MODELE DE RAPPORT POUR CONTESTER UNE MUTATION DANS LA POLICE

    • 12 juillet 2016
    • Catégorie : Droit public, Fonction publique

    Si vous ne figurez pas sur la liste des mutations après la réunion de la commission administrative paritaire nationale, il est possible d’ introduire un recours administratif gracieux au ministre. Ce recours devra non seulement demander l’annulation de la décision refusant la mutation demandée mais encore il devra demander l’annulation des décisions de mutation illégales

    Lire plus