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  • Quelle forme de divorce choisir ?

    • 14 avril 2020
    • Catégorie : Actualité générale, Divorce

    Le divorce ne relève pas d’une procédure unique. En fonction de la situation particulière des époux, il y a lieu de choisir la forme de divorce la plus appropriée. Cet article entend rappeler les caractéristiques des différentes modalités du divorce en droit français. Actuellement, il existe quatre cas de divorce. Les deux plus connus, et

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  • LES VICTIMES DU CORONAVIRUS PEUVENT-ELLES ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS PUBLIQUES ?

    • 27 mars 2020
    • Catégorie : Actualité générale, Droit public, Fonction publique

    A mesure que l’épidémie s’étend sur l’ensemble du territoire et que le nombre de décès augmente de façon inquiétante, les victimes directes et leurs proches sont légitimement en droit de s’interroger sur la qualité de la gestion de la crise sanitaire par les autorités publiques françaises. Les informations parcellaires qui commencent à émerger laissent peut-être

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  • Avant les modifications prévues pour le 1er septembre 2020, quelle forme de divorce choisir ?

    • 24 décembre 2019
    • Catégorie : Divorce, Droit de la famille

    Actuellement, il existe quatre cas de divorce. Les deux plus connus, et aussi les plus courants, sont le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute. Les deux autres cas sont le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui sont néanmoins très

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  • Fonctionnaires : le conseil de discipline mode d’emploi

    • 2 décembre 2019
    • Catégorie : Fonction publique

    Si la carrière d’un fonctionnaire peut parfois prendre des allures d’un long fleuve tranquille, il se rencontre aussi des situations plus chaotiques où, en raison de circonstances particulières, le fonctionnaire va devoir affronter le jugement de ses pairs devant un tribunal interne : le conseil de discipline. Le passage devant cette instance peut-être une source d’appréhension

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