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  • Le garage, le maire et le stationnement

    • 7 décembre 2016
    • Catégorie : Circulation, Droit public, Liberté publique, Voirie

    Dans un jugement en date du 21 mai 2015 le tribunal administratif de Montreuil a statué sur une question intéressante et rarement évoquée dans le contentieux administratif : celle qui concerne les aisances de voirie (1). Les aisances de voirie correspondent, dans la terminologie juridique, à   un ensemble de droits dont tout riverain de la voie publique

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  • Un maire doit permettre l’accès des riverains de la voie publique à leur garage

    • 5 décembre 2016
    • Catégorie : Droit public, Liberté publique, Voirie

    TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DE MONTREUIL   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1409416     M. X         AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     M. Colera Rapporteur         Le Tribunal administratif de Montreuil     Brenet Rapporteur public (6 éme chambre)         Audience du 23 avril 2015 Lecture du 21 mai 2015 135-02-02-05 135-02-03-02-04 C Vu

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