HomeActualitésdommages et intérêts

  • COMMENT LE JUGE ADMINISTRATIF PROTEGE-T-IL L’ETAT DE GROSSESSE ? 

    • 13 avril 2020
    • Catégorie : Actualité générale

    Le jugement commenté (1) rappelle que le non renouvellement d’un contrat administratif à durée déterminée ne peut être justifié que par des motifs se rattachant à l’intérêt du service. Dans cette affaire particulière, une aide-soignante travaillant dans un hôpital public avait bénéficié de contrats à durée déterminée successifs. Toutefois, son dernier contrat n’avait pas fait

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  • Un maire doit permettre l’accès des riverains de la voie publique à leur garage

    • 5 décembre 2016
    • Catégorie : Droit public, Liberté publique, Voirie

    TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DE MONTREUIL   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1409416     M. X         AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     M. Colera Rapporteur         Le Tribunal administratif de Montreuil     Brenet Rapporteur public (6 éme chambre)         Audience du 23 avril 2015 Lecture du 21 mai 2015 135-02-02-05 135-02-03-02-04 C Vu

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