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  • L’usage abusif des véhicules de fonction par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).

    • 17 août 2018
    • Catégorie : Actualité générale

    Un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 novembre 2015 vient rappeler les strictes conditions posées par la loi à la mise à disposition des véhicules de fonction (1). La mise à disposition de véhicules de fonction au profit des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est sévèrement encadrée

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