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  • L’usage abusif des véhicules de fonction par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).

    • 17 août 2018
    • Catégorie : Actualité générale

    Un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 novembre 2015 vient rappeler les strictes conditions posées par la loi à la mise à disposition des véhicules de fonction (1). La mise à disposition de véhicules de fonction au profit des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est sévèrement encadrée

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  • CSG, CRDS : LE CONSEIL D’ETAT FAIT UN PAS EN DIRECTION DE LA CJUE ET SON ARRÊT « DE RUYTER »

    • 3 juin 2015
    • Catégorie : Droit européen, Droit fiscal, Droit public

    Dans un arrêt en date du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat a tiré les premières conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 26 février 2015 sur sa demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 du règlement CEE N°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif

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