HomeActualitéscommandant de police

  • Promotion à l’ancienneté chez les policiers : une exception.

    • 14 février 2021
    • Catégorie : Droit public, Fonction publique, Policiers

    Le refus d’un avancement est une décision grave pour un fonctionnaire qui subit cette situation dans la mesure où ses concurrents vont occuper des postes auxquels il lui sera difficile d’accéder ultérieurement (CE,22 mars 1918 Rascol, Rec. p.318). Le refus d’avancement est d’autant plus frustrant à supporter lorsqu’il apparaît que l’administration a refusé d’appliquer les

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  • Absence de délai pour contester les arrêtés de nomination dans la police nationale.

    • 17 décembre 2019
    • Catégorie : Droit public, Policiers

    On sait que depuis 2016, le principe de sécurité juridique a été mis au premier plan par le Conseil d’Etat pour limiter les recours tardifs des requérants. Avant l’arrêt du 13 juillet 2016 (CE, 13 juillet 2016 req. N° 387763) il suffisait que les délais et voies de recours ne soient pas indiqués dans la notification de la

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  • Faute de publication, les arrêtés de nomination au grade de commandant de police peuvent être déférés à tout moment au tribunal administratif.

    • 12 décembre 2019
    • Catégorie : Droit public, Fonction publique, Policiers

    Dans ce ce jugement, le tribunal administratif de Paris annule vingt nominations au grade de commandant de police au titre de l’année 2017 Il décide notamment que les arrêtés de nomination peuvent être attaqués sans condition de délai dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une publication par le ministère de l’intérieur. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

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