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  • Quel régime juridique pour l’état d’urgence ?

    • 16 novembre 2015
    • Catégorie : Actualité générale, Droit public, Liberté publique

    « L’Etat d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des territoires d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur gravité, le caractère de

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