HomeActualitésarrêté de nomination

  • Absence de délai pour contester les arrêtés de nomination dans la police nationale.

    • 17 décembre 2019
    • Catégorie : Droit public, Policiers

    On sait que depuis 2016, le principe de sécurité juridique a été mis au premier plan par le Conseil d’Etat pour limiter les recours tardifs des requérants. Avant l’arrêt du 13 juillet 2016 (CE, 13 juillet 2016 req. N° 387763) il suffisait que les délais et voies de recours ne soient pas indiqués dans la notification de la

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