HomeActualitésaffectation

  • Les décisions de mutation non signées et arguées d’incompétence sont annulées par le juge administratif

    • 23 janvier 2020
    • Catégorie : Actualité générale, Policiers

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS   N° 1717919/5-1  FH Mme Marchand Rapporteur Buron Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  Le tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 12 décembre 2019 Lecture du 9 janvier 2020 36-05-01-02 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés

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  • Une mutation de policier sans motif justifié devant le tribunal est illégale

    • 27 novembre 2017
    • Catégorie : Mutation policiers

    Dans un jugement du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a annulé la mutation d’un fonctionnaire dont le ministre de l’intérieur n’avait pas été en mesure de justifier l’affectation . Ce fonctionnaire avait moins de points que le policier requérant et aucun autre critère n’avait été mis en avant par le ministre de

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  • Le tribunal administratif de Paris annule 17 mutations illégales de policiers au titre de 2015

    • 23 mars 2017
    • Catégorie : Mutation policiers, Policiers

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS       N°1513554/5-1     M. Julien X   M. Guiader Rapporteur   Mme Weidenfeld Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre)         Audience du 2 mars 2017 Lecture

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  • Le rapprochement de conjoints et les mutations dans la police

    • 29 juin 2016
    • Catégorie : Droit public, Fonction publique, Policiers

    Chaque année, le mouvement polyvalent des policiers donne lieu à des contestations de ceux qui se sont vu écarter des affectations qu’ils avaient choisies dans leurs voeux. L’un des motifs de contestation le plus récurrent concerne les mutations pour rapprochement de conjoints. Il est vrai que l’administration du ministère de l’intérieur ne tient pas toujours

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