HomeActualitésActualité générale

  • Jugement du tribunal administratif de Paris indemnisant le fonctionnaire de police non promu

    • 17 octobre 2014
    • Catégorie : Actualité générale

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS M. Aggiouri, Rapporteur public Le magistrat désigné, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. S AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Braud, Magistrat désigné Le Tribunal administratif de Paris Audience du 20 juin 2013 Lecture du 4 juillet 2013 36-06-02-01 36-06-02 -01-01 54-05-05 C Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil

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  • Le jugement annulant les mutations illégales des fonctionnaires de police

    • 29 mai 2014
    • Catégorie : Actualité générale

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°I107811-1101417 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M.X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Boizot Magistrat désigné Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Mme Costa Rapporteur public Le magistrat désigné Audience du 7 novembre 2013 Lecture du 21 novembre 2013 PCJA : 36-05 C Vu 1°), sous le numéro 1107811, enregistrée le 19 septembre 2011 L’ordonnance

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  • Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ?

    • 17 février 2014
    • Catégorie : Actualité générale, Droit public

    Dans le domaine des accidents scolaires, un jugement intéressant du tribunal administratif de Melun (TA de Melun 12 juin 2008 req. n°0502600-6 Monsieur ou Madame C c/commune de La Ferté-sous-Jouarre),  détermine le patrimoine des personnes morales de droit public devant finalement supporter la charge de la réparation des préjudices en la rapportant à la nature

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