HomeActualitésActualité générale

  • ILLEGALITÉ DES MUTATIONS DE GARDIENS DE LA PAIX SUR DES POSTES N’AYANT REÇU AUCUNE PUBLICITÉ PRÉALABLE

    • 28 janvier 2016
    • Catégorie : Actualité générale

    Les contestations de mutations dans la police nationale sont chaque année plus nombreuses. Le jugement commenté présente l’intérêt de se pencher sur un aspect particulier de la procédure qui encadre les mouvements annuels de fonctionnaires de police : l’obligation de publicité des postes pour lesquels les agents formulent leurs vœux. Dans un jugement en date

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  • Quel régime juridique pour l’état d’urgence ?

    • 16 novembre 2015
    • Catégorie : Actualité générale, Droit public, Liberté publique

    « L’Etat d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des territoires d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur gravité, le caractère de

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  • LA SELECTION DES ETUDIANTS AYANT REUSSI LEUR MASTER 1 EST-ELLE DEVENUE JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE POUR LES UNIVERSITÉS ?

    • 20 octobre 2015
    • Catégorie : Actualité générale

    Aux termes d’une ordonnance en date du 12 octobre 2015,(TA de Paris, 12 octobre 2015 req. n°1516221/9), le Président du tribunal administratif a estimé qu’une étudiante de l’université Paris Diderot devait pouvoir s’inscrire dans l’un des deux Masters 2 auxquels elle avait postulé. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure d’urgence en

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  • Comment apprécier la manière de servir des fonctionnaires territoriaux en 2015 ?

    • 28 janvier 2015
    • Catégorie : Actualité générale

    Depuis 1er janvier 2015, les conditions d’appréciation de la manière de servir du fonctionnaire territorial sont sensiblement modifiées. L’ancienne réglementation issue du décret n°86-473 du 14 mars 1986 prévoyait de façon assez succincte une notation comportant trois volets : une appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle, une note chiffrée et les observations de l’autorité

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