HomeActualitésActualité générale

  • LE RÉFÉRÉ PROVISON : REMÈDE AUX RETARDS DU VERSEMENT DES AIDES DE LA PAC ?

    • 5 mars 2019
    • Catégorie : Actualité générale, Droit européen, Droit public

    Depuis 2016, les exploitants agricoles bénéficiaires de la Politique Agricole Commune (PAC) subissent d’importants retards de paiement des aides qui leur sont dues. Sont notamment impactées trois catégories de versement : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, les mesures agro environnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique. La complexité des règles relatives au calcul de

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  • La sélection universitaire au risque des algorithmes : quelle transparence ?

    • 12 février 2019
    • Catégorie : Actualité générale, Contentieux université, Droit public, Education, Université

    L’orientation des lycéens dans l’enseignement supérieur, s’opère désormais à travers des processus automatisés de sélection. La connaissance des codes source ou algorithmes qui permettent le tri des données est devenue nécessaire pour rendre intelligible les décisions préparées par ces mécanismes. C’est également un enjeu de démocratie. Le récent jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe

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  • Le tribunal de la guadeloupe permet aux étudiants d’accéder au code source permettant leur sélection.

    • 12 février 2019
    • Catégorie : Actualité générale, Contentieux université, Droit public, Education

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE     N° 1801094 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     UNION NATIONALE DES ÉTUDIANTS DE FRANCE (UNEF)     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Wegner Président     Mme Pater Rapporteur public   Le Tribunal administratif de Guadeloupe Le président       Audience du 29 janvier 2019 Lecture

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  • L’usage abusif des véhicules de fonction par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).

    • 17 août 2018
    • Catégorie : Actualité générale

    Un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 novembre 2015 vient rappeler les strictes conditions posées par la loi à la mise à disposition des véhicules de fonction (1). La mise à disposition de véhicules de fonction au profit des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est sévèrement encadrée

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