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Les décisions de mutation non signées et arguées d’incompétence sont annulées par le juge administratif
- 23 janvier 2020
- Catégorie : Actualité générale, Policiers
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1717919/5-1 FH Mme Marchand Rapporteur Buron Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 12 décembre 2019 Lecture du 9 janvier 2020 36-05-01-02 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés
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Une déclaration de travaux démolie juridiquement par le juge
- 16 août 2019
- Catégorie : Actualité générale
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1609385 et Mme Z et autres Mme Courneil Rapporteure Mme Aventino-Martin Rapporteure publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (4ème chambre) Audience du 9 novembre 2018
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Maigret à l’amende !
- 19 mai 2019
- Catégorie : Actualité générale
Dans un jugement du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l’intégralité de la promotion des commissaires divisionnaires 2017. Ce résultat exceptionnel tient à l’absence totale d’objectivité du choix des commissaires par le ministère de l’intérieur. Alors que le requérant pouvait se prévaloir de mérites supérieurs tant dans la notation que dans
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Annulation de la promotion de deux syndicalistes policiers par le tribunal administratif de Paris
- 7 avril 2019
- Catégorie : Actualité générale
Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2019, n° 1708101/5-2 Sur la décision Référence : TA Paris, 14 mars 2019, n° 1708101/5-2 Juridiction : Tribunal administratif de Paris Numéro : 1708101/5-2 Texte intégral TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1708101/5-2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] K E […] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A Rapporteur