HomeActualitésActualité générale

  • Quelle forme de divorce choisir ?

    • 14 avril 2020
    • Catégorie : Actualité générale, Divorce

    Le divorce ne relève pas d’une procédure unique. En fonction de la situation particulière des époux, il y a lieu de choisir la forme de divorce la plus appropriée. Cet article entend rappeler les caractéristiques des différentes modalités du divorce en droit français. Actuellement, il existe quatre cas de divorce. Les deux plus connus, et

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  • COMMENT LE JUGE ADMINISTRATIF PROTEGE-T-IL L’ETAT DE GROSSESSE ? 

    • 13 avril 2020
    • Catégorie : Actualité générale

    Le jugement commenté (1) rappelle que le non renouvellement d’un contrat administratif à durée déterminée ne peut être justifié que par des motifs se rattachant à l’intérêt du service. Dans cette affaire particulière, une aide-soignante travaillant dans un hôpital public avait bénéficié de contrats à durée déterminée successifs. Toutefois, son dernier contrat n’avait pas fait

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  • L’état de grossesse interdit le non-renouvellement d’un contrat par un hôpital public

    • 13 avril 2020
    • Catégorie : Actualité générale

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1701359 – 1704396 Mme X M. Raguin Rapporteur M. Zanella Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Melun (7ème chambre) Audience du 5 février 2020 Lecture du 4 mars 2020 36-12-03-02 C Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée le 17

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  • LES VICTIMES DU CORONAVIRUS PEUVENT-ELLES ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS PUBLIQUES ?

    • 27 mars 2020
    • Catégorie : Actualité générale, Droit public, Fonction publique

    A mesure que l’épidémie s’étend sur l’ensemble du territoire et que le nombre de décès augmente de façon inquiétante, les victimes directes et leurs proches sont légitimement en droit de s’interroger sur la qualité de la gestion de la crise sanitaire par les autorités publiques françaises. Les informations parcellaires qui commencent à émerger laissent peut-être

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