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Le tribunal administratif de Paris annule 17 mutations illégales de policiers au titre de 2015
- 23 mars 2017
- Catégorie : Mutation policiers, Policiers
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1513554/5-1 M. Julien X M. Guiader Rapporteur Mme Weidenfeld Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 2 mars 2017 Lecture
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mutations illégales dans la police annulées pour la CSP de Saintes
- 23 mars 2017
- Catégorie : Mutation policiers, Policiers
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1511187/5-1 M. X M. Guiader Rapporteur Mme Weidenfeld Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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ILLÉGALITÉ D’UN REFUS DE MUTATION D’UN POLICIER À LA RÉUNION
- 31 janvier 2017
- Catégorie : Actualité générale, Droit public, Liberté publique, Mutation policiers
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1409112 Mme Marie Jasmine X M. Zanella Rapporteur Freydefont Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Melun (6ème chambre) Audience du 3 janvier 2017 Lecture du 31 janvier 2017 Vu la procédure suivante :
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