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Les mutations des fonctionnaires de police à la Réunion qui ne respectent pas le critère des intérêts moraux et matériels sont illégales
- 8 avril 2020
- Catégorie : Mutation policiers
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1717655/5-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L D AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Laforêt Rapporteur Buron Rapporteur public Le tribunal administratif de Paris (5ëme Section – 1ère Chambre) Audience du 12 mars 2020 Jugement rendu public le 3 avril 2020 36-05-01-02 C Vu la procédure suivante :
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Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme
- 27 janvier 2020
- Catégorie : Droit public, Mutation policiers, Policiers
On sait que les mutations chez les policiers donnent lieu à un contentieux important qui se concentre essentiellement sur la question de fond relative aux mérites respectifs des candidats pour le poste convoité.Le jugement commenté est l’occasion de s’intéresser aux problèmes de forme qui sont également susceptibles d’entacher la légalité des décisions prises (1). Dans
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Une mutation de policier sans motif justifié devant le tribunal est illégale
- 27 novembre 2017
- Catégorie : Mutation policiers
Dans un jugement du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a annulé la mutation d’un fonctionnaire dont le ministre de l’intérieur n’avait pas été en mesure de justifier l’affectation . Ce fonctionnaire avait moins de points que le policier requérant et aucun autre critère n’avait été mis en avant par le ministre de
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La cour administrative d’appel de Paris annule un jugement défavorable sur les mutations de policiers
- 5 juillet 2017
- Catégorie : Mutation policiers, Policiers
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL SB DE PARIS N° 16PA01193 M. P M. Brice Auvray Président M. Dominique Pagès Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d’appel de Paris (1oème chambre) M. Patrick Ouardes Rapporteur public Audience du 23 mai 2017 Lecture du
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