L’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 entraîne l’annulation de la nomination de trois commissaires divisionnaires

Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 juin 2018 tire les conséquences de l’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 en annulant les nominations de trois commissaires divisionnaires.

Le jugement a pour effet de rétrograder rétroactivement les commissaires divisionnaires dont la nomination a été annulée en simple qualité de commissaire, dans l’attente d’une réfection du tableau d’avancement annulé également par le juge administratif.

(Extraits du jugement)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

N°1603624/5-1

Mme Laforêt Rapporteur

Mme Baratin Rapporteur public

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre)

Audience du 7 juin 2018

Lecture du 21 juin 2018

36-06-02-01-01

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mars 2016, le 8 novembre 2017, et le 19 février 2018, M. J.C Y, représenté par Me Trennec, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du ministre de l’intérieur du 12 janvier 2016 portant inscription au tableau d’avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l’année 2016 ;

2°) d’annuler les nominations au grade de commissaire divisionnaire de Mme M et de MM. V, A et BR ;

En ce qui concerne le tableau d’avancement :

1. Considérant que par un jugement du 11 mai 2017 passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 12 janvier 2016 portant tableau d’avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l’année 2016 ; que par suite, les conclusions en annulation de M. Y dirigées contre le tableau d’avancement litigieux sont devenues sans objet ;

En ce qui concerne les nominations :

1. Considérant, ainsi qu’il a été dit, que le tableau d’avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l’année 2016 a été annulé ; que, dès lors l’ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ce tableau et qui ne sont pas devenues définitives doivent être annulées par voie de conséquence, sans tenir compte de la valeur professionnelle des agents concernés ;
2. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les arrêtés portant nomination au grade de commissaire divisionnaire de M. Jacques V, de M. Mickaël A et de Mme Lucie M, qui ont été contestés dans le délai de recours contentieux, doivent être annulés ;