-
Annulation du tableau d’avancement au grade de brigadier de police 2015.
- 15 mai 2017
- Catégorie : Fonction publique
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1511371/5-1 M. C M. Even Rapporteur Mme Weidenfeld Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 27 avril 2017 Lecture du 11 mai 2017 36-06-02-01-01 C Vu la
-
MODELE DE RAPPORT POUR CONTESTER UNE MUTATION DANS LA POLICE
- 12 juillet 2016
- Catégorie : Droit public, Fonction publique
Si vous ne figurez pas sur la liste des mutations après la réunion de la commission administrative paritaire nationale, il est possible d’ introduire un recours administratif gracieux au ministre. Ce recours devra non seulement demander l’annulation de la décision refusant la mutation demandée mais encore il devra demander l’annulation des décisions de mutation illégales
-
Le rapprochement de conjoints et les mutations dans la police
- 29 juin 2016
- Catégorie : Droit public, Fonction publique, Policiers
Chaque année, le mouvement polyvalent des policiers donne lieu à des contestations de ceux qui se sont vu écarter des affectations qu’ils avaient choisies dans leurs voeux. L’un des motifs de contestation le plus récurrent concerne les mutations pour rapprochement de conjoints. Il est vrai que l’administration du ministère de l’intérieur ne tient pas toujours
-
Le rapprochement de conjoints est prioritaire dans les mutations de la police
- 27 juin 2016
- Catégorie : Droit public, Fonction publique
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1410272/5-1 M. Alain X M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 28 janvier 2016 Lecture du 11 février 2016 36-05-01-02 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires,