HomeActualitésDroit public

  • Un maire doit permettre l’accès des riverains de la voie publique à leur garage

    • 5 décembre 2016
    • Catégorie : Droit public, Liberté publique, Voirie

    TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DE MONTREUIL   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1409416     M. X         AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     M. Colera Rapporteur         Le Tribunal administratif de Montreuil     Brenet Rapporteur public (6 éme chambre)         Audience du 23 avril 2015 Lecture du 21 mai 2015 135-02-02-05 135-02-03-02-04 C Vu

    Lire plus

  • La capacité d’accueil n’est pas un motif pour refuser l’inscription d’un étudiant en Master 1.

    • 25 novembre 2016
    • Catégorie : Contentieux université, Droit public

    Dans une ordonnance en date du 22 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil vient compléter la jurisprudence relative au contentieux des masters en statuant sur la question de la légalité des refus d’inscription liés à la capacité d’accueil du diplôme (1). La jurisprudence de ces deux dernières années avaient surtout

    Lire plus

  • ordonnance de référé imposant l’inscription en master.

    • 23 novembre 2016
    • Catégorie : Droit public, Université

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL       N°1608622 Mme X Mme Mehl-Schouder Juge des référés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       La juge des référés       Ordonnance du 22 novembre 2016     Vu la procédure suivante :   Par une requête, enregistrée le 7 novembre

    Lire plus

  • MODELE DE RAPPORT POUR CONTESTER UNE MUTATION DANS LA POLICE

    • 12 juillet 2016
    • Catégorie : Droit public, Fonction publique

    Si vous ne figurez pas sur la liste des mutations après la réunion de la commission administrative paritaire nationale, il est possible d’ introduire un recours administratif gracieux au ministre. Ce recours devra non seulement demander l’annulation de la décision refusant la mutation demandée mais encore il devra demander l’annulation des décisions de mutation illégales

    Lire plus