HomeActualitésDroit public

  • Barrages, destructions : Comment réparer les dommages subis par les commerçants ?

    • 4 décembre 2018
    • Catégorie : dommages commerçants, Droit public

    Dans le sillage de l’action des « gilets jaunes » de nombreuses surfaces d’alimentation ainsi que des centrales d’approvisionnement ont été bloquées par les manifestants. Ces barrages ont eu pour conséquence une diminution de la fréquentation des commerces et, par suite, une perte de chiffre d’affaires. Les commerçants ont parfois été victimes de pillages et de destruction

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  • L’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 entraîne l’annulation de la nomination de trois commissaires divisionnaires

    • 13 juillet 2018
    • Catégorie : Droit public, Policiers

    Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 juin 2018 tire les conséquences de l’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 en annulant les nominations de trois commissaires divisionnaires. Le jugement a pour effet de rétrograder rétroactivement les commissaires divisionnaires dont la nomination a été annulée en simple qualité de commissaire,

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  • QUELLE INDEMNISATION POUR LE FONCTIONNAIRE DE POLICE VICTIME DE SA HIERARCHIE ?

    • 26 février 2018
    • Catégorie : Droit public, Fonction publique, Policiers

    Les décisions et les prises de position qui émaillent la carrière d’un fonctionnaire ne sont pas toujours conformes à la légalité et aux règles statutaires. Pour défendre ses droits, le fonctionnaire a la possibilité, soit de contester les décisions prises en en demandant directement l’annulation, soit de se faire indemniser pour la faute commise par

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  • Dommages et intérêts pour un policier victime des agissements de son administration.

    • 21 février 2018
    • Catégorie : Actualité générale, Droit public, Fonction publique, Policiers

      TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS       N°1605340/5-1     G     Buron Rapporteur     Mme Baratin Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     Le Tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre)       Audience du 18 janvier 2018 Lecture du 1er février

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