HomeActualitésDroit public

  • Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme

    • 27 janvier 2020
    • Catégorie : Droit public, Mutation policiers, Policiers

    On sait que les mutations chez les policiers donnent lieu à un contentieux important qui se concentre essentiellement sur la question de fond relative aux mérites respectifs des candidats pour le poste convoité.Le jugement commenté est l’occasion de s’intéresser aux problèmes de forme qui sont également susceptibles d’entacher la légalité des décisions prises (1). Dans

    Lire plus

  • Absence de délai pour contester les arrêtés de nomination dans la police nationale.

    • 17 décembre 2019
    • Catégorie : Droit public, Policiers

    On sait que depuis 2016, le principe de sécurité juridique a été mis au premier plan par le Conseil d’Etat pour limiter les recours tardifs des requérants. Avant l’arrêt du 13 juillet 2016 (CE, 13 juillet 2016 req. N° 387763) il suffisait que les délais et voies de recours ne soient pas indiqués dans la notification de la

    Lire plus

  • Faute de publication, les arrêtés de nomination au grade de commandant de police peuvent être déférés à tout moment au tribunal administratif.

    • 12 décembre 2019
    • Catégorie : Droit public, Fonction publique, Policiers

    Dans ce ce jugement, le tribunal administratif de Paris annule vingt nominations au grade de commandant de police au titre de l’année 2017 Il décide notamment que les arrêtés de nomination peuvent être attaqués sans condition de délai dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une publication par le ministère de l’intérieur. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

    Lire plus

  • La déconstruction d’une autorisation d’urbanisme par le juge.

    • 20 août 2019
    • Catégorie : Droit public, URBANISME

    Les dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018 et les formalités multiples qu’elle impose désormais au requérant pour être en droit d’attaquer une autorisation d’urbanisme ont rendu périlleuse l’introduction des recours contentieux dans cette matière.Le jugement commenté, après avoir constaté que les obstacles à la recevabilité avaient été franchis victorieusement, fait le procès

    Lire plus