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Un maire doit permettre l’accès des riverains de la voie publique à leur garage
- 5 décembre 2016
- Catégorie : Droit public, Liberté publique, Voirie
TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DE MONTREUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1409416 M. X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Colera Rapporteur Le Tribunal administratif de Montreuil Brenet Rapporteur public (6 éme chambre) Audience du 23 avril 2015 Lecture du 21 mai 2015 135-02-02-05 135-02-03-02-04 C Vu
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Quel régime juridique pour l’état d’urgence ?
- 16 novembre 2015
- Catégorie : Actualité générale, Droit public, Liberté publique
« L’Etat d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des territoires d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur gravité, le caractère de
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