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  • Quelle protection et quels droits pour le fonctionnaire territorial malade ?

    • 5 février 2019
    • Catégorie : Fonction publique

    Le fonctionnaire dans l’incapacité d’assumer ses fonctions bénéficie d’une protection statutaire qui s’organise autour de différents dispositifs dont il importe de connaître parfaitement les rouages si on ne veut pas risquer d’en être exclu. Examinée à travers le prisme du statut, la maladie ne répond pas à une définition univoque mais se décline en trois

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  • Barrages, destructions : Comment réparer les dommages subis par les commerçants ?

    • 4 décembre 2018
    • Catégorie : dommages commerçants, Droit public

    Dans le sillage de l’action des « gilets jaunes » de nombreuses surfaces d’alimentation ainsi que des centrales d’approvisionnement ont été bloquées par les manifestants. Ces barrages ont eu pour conséquence une diminution de la fréquentation des commerces et, par suite, une perte de chiffre d’affaires. Les commerçants ont parfois été victimes de pillages et de destruction

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  • L’usage abusif des véhicules de fonction par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).

    • 17 août 2018
    • Catégorie : Actualité générale

    Un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 novembre 2015 vient rappeler les strictes conditions posées par la loi à la mise à disposition des véhicules de fonction (1). La mise à disposition de véhicules de fonction au profit des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est sévèrement encadrée

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  • véhicules de fonction abusifs : un sdis condamné par le tribunal administratif

    • 17 août 2018
    • Catégorie : Actualité générale

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF MELUN N°130151    Syndicat des agents du SDIS Therre Rapporteur     Guillou Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     Le Tribunal administratif de Melun, (5ème chambre)       Audience du 14 octobre 2015 Lecture du 3 novembre 2015 Vu la procédure suivante :   Par

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