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  • La déconstruction d’une autorisation d’urbanisme par le juge.

    • 20 août 2019
    • Catégorie : Droit public, URBANISME

    Les dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018 et les formalités multiples qu’elle impose désormais au requérant pour être en droit d’attaquer une autorisation d’urbanisme ont rendu périlleuse l’introduction des recours contentieux dans cette matière.Le jugement commenté, après avoir constaté que les obstacles à la recevabilité avaient été franchis victorieusement, fait le procès

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  • Une déclaration de travaux démolie juridiquement par le juge

    • 16 août 2019
    • Catégorie : Actualité générale

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN         N° 1609385     et Mme Z et autres     Mme Courneil Rapporteure     Mme Aventino-Martin Rapporteure publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     Le Tribunal administratif de Melun,   (4ème chambre)       Audience du 9 novembre 2018

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  • Maigret à l’amende !

    • 19 mai 2019
    • Catégorie : Actualité générale

    Dans un jugement du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l’intégralité de la promotion des commissaires divisionnaires 2017. Ce résultat exceptionnel tient à l’absence totale d’objectivité du choix des commissaires par le ministère de l’intérieur. Alors que le requérant pouvait se prévaloir de mérites supérieurs tant dans la notation que dans

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  • TABLEAU D’AVANCEMENT ET SYNDICALISTES : PAS DE COUPE FILE !

    • 8 avril 2019
    • Catégorie : Droit public, Fonction publique, Policiers

    Dans un jugement en date du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé le tableau annuel d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2017 à la demande d’un brigadier-chef dont l’administration avait refusé la promotion. Les nominations de neuf fonctionnaires mis en cause ont été annulées par voie

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