HomeActualités

  • Quel recours pour les non résidents assujettis illégalement à la CSG et à la CRDS ?

    • 20 avril 2015
    • Catégorie : Droit fiscal

    Dans un arrêt en date du 26 février 2015 la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision importante pour tous les non résidents. Interrogée sur question préjudicielle du Conseil d’Etat, elle a considéré que les revenus du patrimoine d’une personne domiciliée en France mais travaillant au Pays Bas et soumise à

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  • Comment apprécier la manière de servir des fonctionnaires territoriaux en 2015 ?

    • 28 janvier 2015
    • Catégorie : Actualité générale

    Depuis 1er janvier 2015, les conditions d’appréciation de la manière de servir du fonctionnaire territorial sont sensiblement modifiées. L’ancienne réglementation issue du décret n°86-473 du 14 mars 1986 prévoyait de façon assez succincte une notation comportant trois volets : une appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle, une note chiffrée et les observations de l’autorité

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  • Jugement du tribunal administratif de Paris indemnisant le fonctionnaire de police non promu

    • 17 octobre 2014
    • Catégorie : Actualité générale

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS M. Aggiouri, Rapporteur public Le magistrat désigné, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. S AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Braud, Magistrat désigné Le Tribunal administratif de Paris Audience du 20 juin 2013 Lecture du 4 juillet 2013 36-06-02-01 36-06-02 -01-01 54-05-05 C Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil

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  • jugement sur le tableau d’avancement 2012 au grade de brigadier de police

    • 17 octobre 2014
    • Catégorie : Fonction publique

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1220743 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. A M. Braud, Magistrat désigné AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Aggiouri, Rapporteur public Le magistrat désigné, Le Tribunal administratif de Paris Audience du 7 février 213 Lecture du 14 dévrier 2013 36-06-02-01-01 C Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif

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